Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire 

Lorsque le Juge condamne l'un des conjoints au paiement d'une prestation compensatoire, l'époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu'au parfait paiement.

C'est ce qu'il résulte[...]

Le locataire commercial doit continuer de remplir ses obligations dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction 

Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire.

Il prévoit à  cet effet qu'en fin de bail, si le locataire a rempli ses obligations,[...]

Les relations personnelles de l'enfant avec le parent non hébergeant peuvent être assurées par la condamnation à  une astreinte 

La loi du 4 mars 2002 relative à  l'autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à  assurer le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation.

L'article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :

« Chacun des père et mère doit maintenir[...]

Des risques d'une convention d'occupation précaire frauduleuse 

Le fonds de commerce est constitué principalement de sa clientèle, laquelle est très souvent attachée à  l'adresse où est exploité le fonds.

Si le commerçant perd le local où il exploite son activité, il risque également de perdre sa clientèle et par voie de conséquence son fonds de commerce[...]

Délai de préavis de deux mois pour la rupture de concours bancaires 

Les parties à  un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre.

Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à  durée déterminée et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme, sauf[...]