La Cour d'appel de Paris annule l'intégralité de la décision « parfums » pour durée excessive de la procédure de contrôle par le Conseil de la concurrence 

La Cour d’appel de Paris vient d’annuler, par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 (PDF), l’intégralité d’une décision du Conseil de la concurrence – et quelle décision ! – la décision n° 06-D-04bis du ...

Une procédure UDRP impliquant 1.542 noms de domaine 

Le groupe hôtelier Inter-Continental a engagé et en grande partie gagné une procédure UDRP impliquant 1542 noms de domaine. L'expert chargé de rendre la décision a dû adopter une méthode consistant à  classer les noms ...

Echange de renseignements en matière fiscale 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, Eric Woerth, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil ...

La réforme de la procédure pénale : orientations et méthode 

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 une communication relative aux orientations et à  la méthode de ...

Le bilan du régime de l'auto-entrepreneur 

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli, a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 un bilan du régime de l'auto-entrepreneur.

Publication d'un décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives 

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Le décret modifie des dispositions du code de justice ...

Les juges de proximité d'Auvergne (et d'ailleurs) en sursis ? 

Suite à  notre article publié voici peu, il est nécessaire d'indiquer les suites données par la Chancellerie. Les chefs de cour de la CA de Riom, au mépris du statut de la magistrature et du principe l'inamovibilité, avaient pris la décision de « suspendre », faute de budget, les fonctions des juges de proximité de Clermont-Fd. D'autres cours prenaient la même voie.

Les Editions Francis Lefebvre et l'UNJF lancent la Naviscup 2010 pour tous les étudiants en droit 

Les Editions Francis Lefebvre et l'UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la Naviscup 2010 du 15 au 28 mars prochain. Ce grand jeu concours en ligne est ouvert à  l'ensemble des étudiants qui suivent des cours ...

Exception d'inconstitutionnalité 

Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d'inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à  tout justiciable la possibilité de soutenir, ...

Un collège de l'AFNIC trop crédule ? 

Le groupe Virbac a perdu une procédure extrajudiciaire à  l'encontre d'un particulier dont le collège de l'AFNIC a considéré qu'il avait un intérêt légitime à  enregistrer virbac17.fr pour désigner un site consacré à  son animal de compagnie. Un collège de l'AFNIC trop crédule ou soucieux de préserver l'esprit de sa procédure ?

60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs 

Jean-Yves Ruetsch, responsable du pôle prévention citoyenneté à  Mulhouse, a remis à  Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à  la justice, un rapport (PDF – Ministère de la Justice) comportant 60 propositions axées sur le soutien à  ...

Réforme de la carte judiciaire : décisions du Conseil d'Etat 

Le Conseil d’État annule la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal de l'application des peines de Moulins. Il annule également, mais pour des raisons de forme, ...

Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés 

Le 18 février 2010, par sa décision n° 2010-602 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Publication du décret relatif continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité 

Le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à  la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel a été publié au Journal officiel du 18 février 2010.

Publication du décret relatif à  l'application de l'article 61-1 de la Constitution 

Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à  l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publié au Journal officiel du 17 février 2010.

Publication du décret sur les pouvoirs des préfets, l'organisation et action des services de l'État dans les régions et départements 

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à  l'organisation et à  l'action des services de l'Etat dans les régions et départements a été publié au Journal officiel du 17 février 2010.

La présentation du troisième rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth, a présenté en conseil des ministres du 17 février 2010, une communication relative à  la présentation du troisième rapport d'étape de la révision générale des politiques publiques.

La mise en oeuvre du service civique 

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à  la jeunesse, Martin Hirsch, a présenté en conseil des ministres du 17 février 2010 une communication relative à  la mise en oeuvre du service civique.

Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l'État dans les régions et départements 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté en conseil des ministres du 17 février 2010, un décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à  l'organisation et à  l'action des services de l'État dans les régions et les départements.

Application de l'article 61-1 de la Constitution 

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a présenté un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à  l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à  la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Remise du rapport « Amélioration de la relation numérique à  l'usager » 

Le groupe d'experts sur l'amélioration de la relation numérique aux usagers, piloté par Franck Riester, a remis son rapport (PDF - Documentation Française) à  Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et à  Nathalie Kosciuko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique, le 12 février 2010.

Adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 

L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été publiée au Journal officiel du 12 février 2010.

Ce qu'il faut retenir du nouveau paquet TVA 

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles s'appliquent en matière de TVA. Issues du « paquet TVA », elles concernent essentiellement, d'une part, la détermination du lieu de taxation des prestations de service et, d'autre part, la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires.

Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue 

Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à  rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, adoptée le 3 février 2010 par la ...

Décision du Conseil constitutionnel sur sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux 

Le 11 février 2010, par sa décision n° 2010-603 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à  l'encontre de la loi.

Convention de partenariat entre le conseil national des barreaux et la CNIL 

MM. Alex TàœRK, Président de la CNIL, et Thierry WICKERS, Président du Conseil National des Barreaux ont signé le 11 février 2010 une convention de partenariat destinée à  mener des actions communes de sensibilisation et de formation à  la loi "informatique et libertés".

Lancement du projet LEGIMOBILE 

Présenté dans le cadre de l'appel à  projets Proxima Mobile, le projet Légimobile est lancé par le Centre de recherche en informatique de MINES ParisTech, et la Direction de l'information légale et administrative.

Ferroutage entre la France et l'Italie et autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne 

Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté, d'une part, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à  la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie et, d'autre part, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à  la sélection, à  la mise en ¶uvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord.

Marchés publics : annulation des dispositions du décret relevant de 4.000 à  20.000 euros le seuil de la procédure adaptée 

Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à  20.000 euros le seuil en deçà  duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à  compter du 1er mai 2010.

Vers la fin des juges de proximité ? 

Les juges de proximité furent mis en place par la volonté d'un homme, Jacques Chirac alors président de la République. C'est lui qui, en 2003 décida, avec le relais de Dominique Perben alors Ministre de la Justice, de mettre en place la justice de proximité. Le slogan était « un citoyen au service de la justice ».

Inscription de l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal 

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à  inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à  améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a été publiée au Journal officiel du 9 février 2010.

2ème contrôle des passes anonymes NAVIGO 

Fin 2009, la CNIL a décidé de contrôler les conditions de vente des passes anonymes NAVIGO. Même si la diffusion de ces passes s'est améliorée, ils restent peu attractifs pour le plus grand nombre en raison de la politique commerciale choisie.

La commission des lois du Sénat a adopté un texte modifié pour le projet de loi tendant à  amoindrir le risque de récidive criminelle 

Réunie le 3 février 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP - Nord) et établi son texte sur le projet de loi n° 111 (2009‑2010), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à  amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

La violation des termes d'un pacte d'actionnaires doit être indemnisée 

Vous vous êtes peut-être déjà  posé la question de savoir quelles seraient les conséquences judiciaires de la violation d'un pacte d'actionnaires si cette violation entraînait des conséquences économiques ou financières indirectes.

Report au 31 Juillet 2010 des sanctions concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 

Compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques rencontrées par les établissements de moins de 50 salariés pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le Gouvernement vient d'accorder par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, un report du paiement de la contribution majorée au 31 juillet 2010.

Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 relative à  l'entreprise publique La Poste et aux activités postales 

Le 4 février 2010, par sa décision n° 2010-601 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative à  l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le celebrity-squatting des célébrités disparues 

Le droit de marque attaché au nom d'une célébrité disparue lui survit-elle ? C'est la question que doivent se poser les ayants-droit lorsqu'ils engagent une procédure UDRP et à  laquelle nous apportons quelques éléments de réponse.

Création de la force de gendarmerie européenne 

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité, signé le 18 octobre 2007, entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal, portant création de la force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR).